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terre non mise en valeur et visée par le règlement [1 fiche]

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Fiche 1 2014-01-17

Anglais

Subject field(s)
  • Territories (Indigenous Peoples)
  • Aboriginal Law
OBS

[Used in reference to] all settlement land not designated as developed settlement land and any settlement land designated as undeveloped settlement land pursuant to 6.1.8 or 7.5.2.9.

OBS

undeveloped settlement land : term and observation taken from the Umbrella Final Agreement /Gwich'in.

Français

Domaine(s)
  • Territoires (Peuples Autochtones)
  • Droit autochtone
OBS

S'entend de terres visées par le règlement qui ne sont pas désignées comme étant des terres mises en valeur et visées par le règlement, ainsi que des terres visées par le règlement désignées comme étant des terres non mises en valeur et visées par le règlement conformément à l'article 6.1.8 ou 7.5.2.9.

OBS

terre non mise en valeur et visée par le règlement : terme et observation relevés dans l'Accord-cadre définitif des Gwich'in.

Espagnol

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